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Qu’est-ce que le SRDEII ?

La loi NOTRé renforce le rôle des Régions en matière de développement économique avec un SRDEII

A compter du 1er janvier 2016, un Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) doit être élaboré, avec des figures imposées, à la fois pour son élaboration, son périmètre et son articulation avec les autres collectivités.

En matière d’élaboration, la Loi impose :

  • une concertation avec les Métropoles et les EPCI à fiscalité propre (CdC, CA, CU)
  • une discussion au sein de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) auxquelles sont associées les Chambres consulaires et la Chambre régionale de l’Economie Sociale et Solidaire.

Après son adoption par l’exécutif régional, le SRDEII doit être approuvé par arrêté du Préfet.

En matière de périmètre, le schéma définit les orientations pour :

  • les aides aux entreprises (soutien à l’internationalisation et l’innovation, à l’investissement immobilier, en lien avec l’attractivité du territoire régional)
  • le développement de l’Economie Sociale et Solidaire
  • le développement économique durable et équilibré entre les territoires
  • le maintien des activités économiques existantes
  • l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Ce champ déjà étendu n’est bien entendu pas limitatif.

En matière d’articulation avec les autres collectivités, le schéma a une portée prescriptive :

Ainsi, par exemple, « les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SRDEII » .

En matière d’aides aux entreprises, la Région est seule compétente :

La Région est seule compétente pour définir le régime des « aides aux entreprises » (prestations de service, subventions, bonifications d’intérêt, prêts, avances remboursables) et décider de leur octroi, qu’elle peut déléguer aux communes ou leurs groupements.

La Région peut également accorder des aides aux entreprises en difficulté, lorsque « la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l’exige ».

La Loi fait toutefois la distinction avec les aides à l’investissement immobilier d’entreprise, qui restent de la responsabilité des communes et EPCI à fiscalité propre, même si la Région peut participer à leur financement.